Conditions générales de vente Vogue Passion

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Vogue Passion se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur.

Tout client ayant passé commande sur http://www.voguepassion.net , http://www.maquillagepascher.ca ainsi que http://www.cosmetiquespascher.com implique son adhésion sans restriction ni réserve aux conditions générales de vente en vigueur.

 

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en dollars canadiens ou en euros hors taxes selon la devise choisie.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que le Canada, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Québec, le prix sera calculé sans la taxe québécoise mais sera assujetti à la taxe harmonisé sur le transport . Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles lors de la réception du produit. Ces frais supplémentaires sont hors contrôle par Vogue Passion et cette entité ne peut en aucun cas être tenue responsable pour ces frais occasionnés. Ces frais seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales avant de procéder à la commande.

 

1.3 – VoguePassion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

 

Article 2 - Commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur www.voguepassion.net

 

Les commandes sont fermes et définitives quelle que soit la forme adoptée. Lorsque le paiement est accepté, votre commande est aussitôt préparée et elle ne peut plus être changée. Veuillez contacter le support technique si vous avez des questions à ce sujet.

 

Vogue Passion se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client.

 

 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et en langue anglaise et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

 

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

 

Article 4 - Disponibilité

Afin de mieux servir nos clients, la globalité des produits mis en ventes sont stockés dans notre local de stockage. Toutefois pour certains produits, un délai de mise à disposition (5, 10 ou 20 jours) peut être mentionné. Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles de votre commande, Vogue Passion s'engage à en avertir le client par courrier ou téléphone dans les meilleurs délais, à proposer d'autres produits en contrepartie, et à proposer, le cas échéant, de rembourser le client.

 

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits achetés sur www.voguepassion.net sont livrés en partout en Amérique du Nord et en Europe. Veuillez nous contacter pour organiser une livraison hors de ces zones.

Veuillez noter que les livraisons à l'extérieur du Canada peuvent être assujetties à des frais de douanes dont VoguePassion n'est pas responsable et ne pourra être tenue pour cause. De plus, la réception de la commande peut se située entre 4 et 6 semaines après la passation de la commande dû aux délais postaux vers l'Europe, si vous désirez une livraison plus rapide, veuillez nous contacter pour organiser un meilleur délai.

En cas de retard d’expédition, un couriel vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service à la clientèle pour toute question ou en cas de problème.  

 

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Vogue Passion toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

 

Article 6 - Paiement

 

Le règlement de vos achats s'effectue :

- Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard,

- Soit par Paypal

 

 

Article 7 - Conformité des produits

 

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits après une communication avec Vogue Passion. N’envoyez en aucun cas un produit sans en avoir d’abord obtenu l’autorisation. Vogue Passion procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

 

Article 8 - Remboursement

 

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 7 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Vogue Passion par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

Article 9 - Propriété Intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de Vogue Passion sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de Vogue Passion est strictement interdite.

 

Article 10 - Responsabilité

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

 

Article 11 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi canadienne.

La langue du présent contrat est la langue française.

 

 

Annexe 1

 

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.